Les opérations post-immatriculation

Les opérations post-immatriculation comprennent :

- les mutations totales

- les inscriptions d'hypothéques

- les radiations d'hypothèques

- les inscriptions de prénotation

- les radiations de prénotation

- les inscriprtions des commandements valant saisie réelle

- les radiations des commandements valant saisie réelle

- les duplicata

- les adjonctions de noms

- les rectifications de noms

A télécharger:

NOTE D’INFORMATION N° 1287 MEF/SG/DADC Portant pièces à fournir pour la constitution de dossiers des opérations post-immatriculation à la conservation foncière