NOTE D'INFORMATION N°009/2021/OTR/CG/CI/DCCFE - RAPPELANT LES CONDITIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION D’UNE PRENOTATION AU LIVRE FONCIER

NOTE D'INFORMATION N°009/2021/OTR/CG/CI/DCCFE
- Rappelant les conditions relatives à l’inscription d’une prénotation au livre foncier

TABLEAU COMPARATIF DES DELAIS DE DELIVRANCE DES MUTATIONS TOTALES

JUILLET 2021

Depuis avril 2020, dans le cadre de la dynamique des reformes, le délai de mutation totale est fixé à 6 heures au maximum. En conséquence, le délai moyen de traitement de mutations sur la période de juin 2020 à juin 2021 est à 03 heures.

ANALYSE COMPARATIVE :
Au premier Semestre 2021, 520 mutations définitives de titres de propriété ont été enregistrées contre 442, au cours de la même période en 2020 (soit 18% de progression) pour atteindre 1101 pour toute l’année 2020 et 645, en 2019. Les délais moyens mensuels de traitement de mutations sont passés de 08 jours à 4 heures à partir du mois de Mai 2020.

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AVRIL 2021

Analyse comparative

Le nombre de transfert de propriété effectué est de 186 au premier trimestre 2020 contre 235 au cours de la même période en 2021 pour atteindre 1101 en fin décembre 2020 contre 645, pour toute l’année 2019.

MAI 2020

FEVRIER 2020

ANALYSE COMPARATIVE

Le nombre de dossiers de transfert de propriété est passé du simple au triple  en un an (116 mutations effectuées au premier semestre 2018  contre  336 au cours de la même période en 2019 pour atteindre 645 en fin décembre 2019 contre 252, pour toute l’année 2018 et 130 pour 2017).

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NOTE D'INFORMATION N°90BIS/2021/OTR/CG/CI/DCCFE - RENDANT OBLIGATOIRE LA DELIVRANCE EN LIGNE DES ETATS DESCRIPTIFS, DES PHOTOCOPIES ET DE RENSEIGNEMENTS

 Note d'information N°90bis/2021/OTR/CG/CI/DCCFE
- Rendant obligatoire la délivrance en ligne des états descriptifs, des photocopies et de renseignements

NOTE DE SERVICE 269 bis /2020/OTR/CI/DCCFE

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