NOTE D'INFORMATION N°009/2021/OTR/CG/CI/DCCFE - RAPPELANT LES CONDITIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION D’UNE PRENOTATION AU LIVRE FONCIER

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle aux usagers des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) ce qui suit :
    1- Conformément aux dispositions de l’article 310 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, l’inscription de la prénotation est requise lorsqu’une inscription déjà portée sur un titre foncier doit faire l’objet d’une demande de modification ou d’annulation devant le tribunal compétent. C’est donc une « mention sommaire préventive » inscrite sur présentation d’une ordonnance du président du tribunal, rendue sur requête. A ce titre, elle ne peut être assimilée à une mention d’indisponibilité qui empêcherait des inscriptions ultérieures. Elle doit donc être suivie d’une assignation en annulation ou en modification de l’inscription mise en cause.
    2- La formalité de prénotation donne lieu à la perception d’un droit fixe de cinq mille (5000) francs CFA conformément à l’article 642 du Code général des impôts.
Le Commissaire Général compte sur la compréhension et la collaboration de tous.

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Fait à Lomé le 10 Août 2021.
Le Commissaire Général
Philippe Kokou TCHODIE