TABLEAU COMPARATIF DES DELAIS DE DELIVRANCE DES MUTATIONS TOTALES

MAI 2020

FEVRIER 2020

ANALYSE COMPARATIVE

Le nombre de dossiers de transfert de propriété est passé du simple au triple  en un an (116 mutations effectuées au premier semestre 2018  contre  336 au cours de la même période en 2019 pour atteindre 645 en fin décembre 2019 contre 252, pour toute l’année 2018 et 130 pour 2017).

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Note de service N°269 /2020/OTR/CG/CI

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communiqué N° 020/2020/OTR/CG/CI

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Note de service n°266/2020/OTR/CI/DCCFE

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