Les normes du cadastre

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Le Lexique Foncier

BORNAGE : délimitation de deux (2) fonds de terres contiguës ; opération qui consiste à délimiter deux terrains contigus et à implanter des bornes délimitant la propriété foncière ;

BORNE : ouvrage ou objet destiné à indiquer une limite de propriété, un repère ou à servir, avec d'autres, à maintenir une chaîne pour préserver un emplacement de passage ;

CADASTRE : ensemble constitué d’outils techniques, cartographiques et littéraux       d’identification, d’enregistrement et de description des terres de l’ensemble du territoire national selon sa division en parcelles de propriétés et sur une base communale. (Code foncier et domanial de Juin 2018)
C’est l’inventaire exhaustif, permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière.
C’est l’état civil de la propriété foncière.
Le cadastre peut aussi s’entendre service chargé de la gestion de l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.

Historique

Avant les années 80, le service du Cadastre appelé service topographique, était partie intégrante du Ministère de l’Economie et des Finances, mais après les années 80, le Cadastre fut successivement rattaché au Ministère des Travaux Publics, au Ministère de la Ville, puis au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Pour relever le défi et surtout dans le cadre des nouvelles réformes et innovations entreprises par les hautes autorités du pays, le service du Cadastre est désormais ramené au Ministère de l’Economie et des Finances par décret « N°2010-027bis/PR» du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret «N° 2007-011/PR » du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts. Dès lors, le service du cadastre a connu successivement trois positions :

• → Au 30 Mars 2010 il est rattaché à la Direction Générale des Impôts
• → Après création de l’Office Togolais des Recettes en 2012 et son opérationnalisation en 2014, il est rattaché au secrétariat général du ministère de l’économie et des finances
• → Depuis le 02 Février 2018, il est rattaché au commissariat des impôts de l’Office Togolais des Recettes par arrêté N° 011/MEF/SG du 02 Février 2018 portant rattachement du cadastre et de la conservation foncière à l’Office Togolais des Recettes.

Vision et Missions de la Division du Cadastre

1. 1.Généralités

Le cadastre est le système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. (Article 34 du code foncier domanial).

Dans sa forme fiscale, le Cadastre est l’inventaire exhaustif et permanent, descriptif et évaluatif de la propriété foncière, qu’il s’agisse des parcelles de terrain, ou des locaux (missions individuelles, appartements, commerce, usines, …).
En d’autres termes, le Cadastre peut être regardé comme l’état civil de la propriété bâtie et non bâtie sur un territoire.

Avant les années 80, le service du Cadastre appelé service topographique, était partie intégrante du Ministère de l’Économie et des Finances, mais après les années 80, le Cadastre fut successivement rattaché au Ministère des Travaux Publics, au Ministère de la Ville, puis au Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Pour relever le défi et surtout dans le cadre des nouvelles réformes et innovations entreprises par les hautes autorités du pays, le service du Cadastre est désormais ramené au Ministère de l’Économie et des Finances par décret « N°2010-027bis/PR» du 30 mars 2010 modifiant et complétant le décret «N° 2007-011/PR » du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts.

1. 2. Missions

 a. Mission technique

La mission technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes.

Il s’agit entre autres de :

• → L’exécution des travaux de bornage contradictoire ;
• → L’établissement et la mise à jour du plan cadastral ;
• → L’exécution des expertises foncières ;
• → L’élaboration du canevas cadastral ;
• → Levé topographique des réserves administratives en vue de leur immatriculation ;
• → Contrôle et homologation des plans parcellaires déposés par les contribuables ;
• → L’exécution des travaux topographiques demandés par les contribuables.

b. Mission fiscale

La mission fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété (la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques) et l’établissement correct de l’assiette fiscale.  Il s’agit de déterminer les valeurs locatives ou vénales des immeubles bâtis ou non bâtis en fonction de leur nature, consistance, situation géographique, état d’entretien et affectation. Ces valeurs  permettent le calcul des impôts fonciers et taxes annexes.

 c. Mission juridique

La mission juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et le statut juridique de l’immeuble. Bref, l’établissement de la matrice cadastrale.

1. Les activités du cadastre

üLevés sollicités ;

üExpertises foncières ;

üReconstitution de bornes ;

üHomologation des plans parcellaires ;

üBornage contradictoire, Première et deuxième immatriculation ;

üSécurisation foncière ;

üDuplicata des titres fonciers perdus ;

üContrôle et homologation des plans de titre foncier ;

üContrôle des plans de lotissement ;

üVisite de terrains ;

üLevé des Réserves Administratives en vue de leur immatriculation ;

üRenseignements divers ;

üRenseignement au public sur le fond du plan cadastral ;

üRenseignement sur les procédures d’immatriculation ;

üCalcule de la valeur locative des immeubles pour l’assiette de l’impôt fiscal ;

üCalcul des valeurs vénales ;

üMise à jour du plan cadastrale ;

üVérification des déclarations ;

üGéo référencement au GPS des anciens titres fonciers en vue de leur sécurisation dans le fichier numérique du cadastre ;

üEnquête foncière ;