Procédure de Création de Titres Fonciers Par Immatriculation

La procédure de création des titres fonciers par Immatriculation implique un type particulier de requérants, une liste spécifique des pièces à fournir et un certain nombre de voies à suivre. Les personnes pouvant requérir l’immatriculation des immeubles (fonds de terre bâtis ou non bâtis) sur les livres fonciers sont listées comme ci-après :

  • Le propriétaire
  • Le copropriétaire chargé de l’administration de l’immeuble
  • Le titulaire d’un des droits suivants : (les droits réels immobiliers : la propriété des biens immeubles, l’usufruit des mêmes biens, les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, les services fonciers, l’antichrèse, les privilèges et hypothèques et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble), avec le consentement du propriétaire
  • Le créancier poursuivant l’expropriation d’un immeuble, sur ordre du tribunal.

 

A télécharger:

 

NOTE D’INFORMATION N°1286 MEF/SG/DADC Portant pièces à fournir pour la constitution de dossiers d’immatriculation à la conservation foncière