Tarifications

 

1- Création d'un titre foncier, selon la valeur vénale de l'immeuble:

* Par Immatriculation

Catégorie

de droits

Droits

d'enregistrement

5% de la valeur

vénale

Taxes

additionnelles

1% de la valeur

vénale

Droits de

conservation

foncière 2%

de la valeur

vénale

Droits

fixes

1000

francs

CFA

Frais

d'insertion

au JORT

10 000

francs CFA

Frais de

dépôt

2000

francs

CFA

 Destinations

Pour le budget

général

 Pour le

budget des

collectivités

locales

Pour le

budget

général

Pour le

budget

général

Service du

journal

officiel

 Pour le

budget

général

 

* Par Morcellement

Valeurs

vénales

Droits

d'enregistrement

5% de la valeur

vénale

Taxes

additionnelles

1% de la valeur

vénale

Droits de

conservation

foncière 1%

de la valeur

vénale

Droits

fixes

1000

francs

CFA

Frais de

dépôt

2000

francs

CFA

 Destinations

Pour le budget

général

 Pour le

budget des

collectivités

locales

Pour le

budget

général

Pour le

budget

général

 Pour le

budget

général

 

Mutation totale

 

 Valeur

vénales

Droits

d'enregistrement

5% de la valeur

vénale

Taxes

additionnelles

1% de la valeur

vénale

Droits de

conservation

foncière 1%

de la valeur

vénale

Droits

fixes

1000

francs

CFA

Frais de

dépôt

2000

francs

CFA

 Destinations

Pour le budget

général

 Pour le

budget des

collectivités

locales

Pour le

budget

général

Pour le

budget

général

 Pour le

budget

général

 

2- Inscriptions d'hypothéques

 

Crédits

Droits

d'enregistrement

1%

Droits de

conservation

foncière 2%

Droits fixes1000

francs CFA

Frais de dépôts de

2000 francs CFA

 

Pour le budget

général

Pour le budget

général

Pour le budget

général

 Pour le budget

général

 

3- Radiation des hypothèques

 

Crédits

Droits

d'enregistrement

0.5%

Droits de

conservation

foncière 1%

Droits fixes 1000

francs CFA

Frais de dépôts

2000 francs CFA

 

Pour le budget

général

Pour le budget

général

Pour le budget

général

 Pour le budget

général

 

4- Autres opérations

 

- Etats descriptifs

  * Droit proportionnel: 2 500 francs CFA

  * Droits fixes : 10 000 francs CFA

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

- Inscription et radiation des prénotations

  * Droits fixes : 5 000 francs CFA

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

- Inscription et radiation des commandements valant saisies réelles

  * Droits fixes : 5 000 francs CFA

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

- Rectifications et Adjonctions des noms

  * Droits fixes : 5 000 francs CFA

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

- Photocopies

  * Droits proportionnel : 1 000 francs CFA par page de la pièce

  * Doits fixes : 10 000 francs CFA par dossier ou titre foncier

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

- Recherches

  * Frais de dépôt : 2 000 francs CFA

 

5- Arrêté tarifaire du Cadastre

 

Télécharger l'arrêté tarifaire du cadastre